Tout savoir sur le contrôle technique quand on vend ou achète une voiture

Vous achetez une voiture ? Ou vous vendez la vôtre ? Sachez qu’il y a quelques obligations par rapport au contrôle technique. On vous dit tout ici.

Le contrôle technique est-il obligatoire lors de la vente d’un véhicule ?

Diverses règles s’appliquent selon l’âge du véhicule et l’acheteur :

  • Le contrôle technique d’avant-vente est obligatoire si votre véhicule a plus de 4 ans.
  • le contrôle technique doit avoir été effectué moins de 6 mois avant la vente
  • le contrôle technique n’est pas obligatoire si vous vendez votre véhicule à un garage

Le contrôle technique périodique est une obligation pour tous les véhicules privés (de moins de 4 ans) dont le PTAC ne dépasse pas 3.5 tonnes. Cette règle est aussi valable lors de la vente d’une voiture d’occasion.

Il s’agit bien évidemment d’une question de sécurité, mais aussi d’une obligation administrative. En effet, l’acheteur aura besoin d’une preuve qu’un contrôle récent a été fait pour pouvoir créer la nouvelle carte grise.

La loi stipule que le CT doit être effectué moins de six mois avant la vente, sauf si votre véhicule à moins de quatre ans. Donc même si votre dernier contrôle date d’il y a un an, vous devrez refaire une visite pour vendre votre véhicule. Notez que si la voiture est vendue plusieurs fois de suite dans le délai des six mois, le procès-verbal d’avant-vente initial reste valable, pas besoin de repasser une visite à chaque vente. En cas de contre-visite, le véhicule devra être vendu en moins de deux mois. Au-delà, un nouveau contrôle technique sera nécessaire.

Une fois votre voiture vendue, l’acheteur dispose d’un délai de quinze jours pour faire réaliser la nouvelle carte grise, CT de moins de six mois à l’appui. Passé ces deux semaines, l’acheteur devra faire réaliser un nouvel examen en centre agréé, à ses frais.

Quand faut-il fournir un contrôle technique lors d’une vente de véhicule ?

Lors d’une vente de véhicule, la fourniture d’un procès-verbal de contrôle technique incombe au vendeur. C’est donc ce dernier qui doit payer le prix du contrôle technique, de même que la contre-visite si elle est nécessaire. 

Toutefois, la loi française impose quelques règles selon l’âge de la voiture concernée :

  • Le véhicule a moins de quatre ans : le vendeur n’a pas l’obligation de lui faire passer de contrôle technique ;
  • Le véhicule a plus de quatre ans : il faut faire un CT, à moins que le dernier examen périodique n’ait été réalisé dans les six derniers mois.

Notez aussi que s’il s’agit d’un don (par exemple entre membres de la famille), vous devrez faire expertiser votre voiture. L’examen reste obligatoire, peu importe le montant de la vente !

Quelles sont les exceptions ?

Même si le CT est obligatoire dans la plupart des cas pour la vente d’un véhicule, il existe certaines exemptions :

  • La voiture concernée a moins de quatre ans ;
  • Il s’agit d’un véhicule de collection datant d’avant 1960 ;
  • C’est une voiture sans permis ;
  • Vous vendez le véhicule à un garage ou un concessionnaire ;
  • Vous cédez ou vendez votre voiture en tant qu’épave.

Hors de ces cas spécifiques, le contrôle d’avant-vente est une obligation légale. C’est au vendeur d’en assurer le financement à ses frais, y compris en cas de contre-visite. Une fois la voiture vendue ou donnée, c’est au nouvel acquéreur que revient la charge de s’occuper des futures visites périodiques selon les modalités légales habituelles.


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